Vie économique

Occupation du domaine public

Procédure d'obtention d'une autorisation

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places à l’usage de tous.

Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Monsieur le maire.

Le Maire autorise ou non l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Le maire peut n’autoriser qu’une partie de la demande : par exemple, dans le cas d’une demande d’un point de vente ambulant tous les jours de la semaine le maire peut n’autoriser qu’un ou deux jours de présences.

Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

Les autorisations d’occupations du domaine public délivrées par le service Urbanisme :

  • terrasses de cafés, brasseries, restaurants…,
  • étalages extérieurs des commerçants sédentaires,
  • commerces ambulants (hors périmètre du marché), distributeurs de boissons, rôtissoires…
  • expositions de véhicules neufs ou d’occasion destinés à la vente,
  • stationnement de cyclos-motos pour la livraison,
  • dispositifs publicitaires (pré-enseigne, chevalet, drapeaux… de commerçants sédentaires de la ville).

L’autorisation délivrée par le maire est :

  • d’une durée limitée, et au maximum du 1er janvier au 31 décembre,
  • personnelle,
  • précaire,
  • révocable,
  • soumise à une redevance d’occupation du domaine public,
  • valable uniquement pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée.

L’autorisation ne peut être cédée, même à titre gratuit, monnayée ou louée.

L’autorisation peut être retirée ou suspendue à tout moment pour tout motif d’ordre public, de non respect de la réglementation ou de nuisances occasionnées par le commerce.

La demande doit être écrite et adressée à Monsieur le maire au minimum 2 mois avant la date de l’occupation souhaitée.

Les informations à transmettre lors de la demande :

  • Vos coordonnées : nom, prénom, nom de la société, N°de K-bis ou de Siren, téléphone, email, adresse postale,
  • ce que vous souhaitez vendre (soyez précis),
  • le lieu exact de l’emplacement souhaité,
  • les dimensions exactes de l’emplacement souhaité,
  • la durée, période, jour(s) et horaires demandés.

Les documents à transmettre lors de la demande :

  • plan de situation, photo ou croquis de l’espace souhaité avec les dimensions,
  • descriptif du mobilier ou support utilisé avec photos,
  • pour les commerçants, une copie de l’extrait d’inscription au registre du commerce de moins de 3 moins,
  • pour les artisans, une copie de l’inscription au registre des métiers de moins de 3 moins,
  • le certificat de conformité du matériel exposé,
  • l’attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public.

Cliquez ici pour télécharger une demande type d’occupation du domaine public.

Cliquez ici pour avoir les tarifs d’occupation du domaine public

Renseignements

service Urbanisme - Commerce local
Hôtel de ville - place de la République
01 69 12 61 47

Coordonnées

Hôtel de ville
Place de la République
91170 Viry-Chatillon
01 69 12 62 12
accueil@viry-chatillon.fr


Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 19h
Samedi de 9h à 12h
(service État civil)

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